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Protection des données personnelles


Les missions du Centre national de l'audiovisuel (CNA)

Le Centre national de l’audiovisuel (CNA), agissant sous la tutelle du Ministère de la Culture du Grand-Duché de Luxembourg, remplit différentes missions d’intérêt public définies dans la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat. Parmi ces missions figurent notamment :

-          la sauvegarde et la mise à disposition du patrimoine audiovisuel national (comprenant les images animées, les documents sonores et les documents photographiques)

-          l’initiation aux moyens de communication audiovisuelle

-          la production d’œuvres audiovisuelles présentant un intérêt culturel pour la communauté nationale

-          l’organisation de manifestations publiques relevant du domaine de l’audiovisuel

-          la recherche scientifique et historique dans le domaine de l’audiovisuel

-          la promotion de la création audiovisuelle

Dans le cadre de ses missions, le CNA est amené à collecter et à sauvegarder vos données à caractère personnel.

Le CNA s’engage à traiter ces données à caractère personnel avec respect et confidentialité conformément à la législation applicable et notamment conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD). A ce titre, le CNA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir le respect des réglementations en matière de sécurité des données personnelles.

Responsabilité

Le Centre national de l’audiovisuel, agissant sous la tutelle du Ministère de la Culture, est responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

Collecte

Le CNA collecte certaines données (e.a. nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail, objet de votre commande, etc.) de façon directe (par des formulaires que vous remplissez ou des informations que vous livrez oralement ou par écrit).

Le CNA collecte d’autres données, pouvant notamment concerner la vie privée et la vie familiale, de façon indirecte à partir de sources publiques (sites internet, archives publiques) ou de sources non publiques (e.a. les contenus des fonds archivés par le CNA dans le cadre de ses missions légales).

Utilisation

Le CNA utilise vos données à caractère personnel afin d’être en mesure de répondre à votre demande et/ou de garantir ses missions régies par les dispositions légales précisées dans la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat, et notamment ses missions archivistiques dans l’intérêt public, ainsi que de recherche scientifique ou historique.

Si vous nous donnez une autorisation spécifique à cet effet, certaines de ces données peuvent également être utilisées pour vous tenir au courant des manifestations du CNA par invitation écrite ou envoi d’une newsletter.

Destinataires

Font partie des destinataires de vos données

-          la direction et le personnel autorisé du CNA dans le strict cadre des missions qui lui sont confiées

-          sous certaines conditions, à déterminer par contrat avec les personnes concernées, les chercheurs et professionnels agréés auprès du CNA et/ou le grand public.

Par ailleurs, vous marquez expressément votre accord sur le fait que vos données personnelles, pour un usage professionnel, puissent être transférées à nos sous-traitants ou cocontractants pour les finalités mentionnées ci-dessus et pour des besoins de sauvegarde informatique. Pour ces transferts, le CNA met en place des conventions conformes au RGDP.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel, recueillies par le CNA dans le but de répondre à des demandes de votre part et pour permettre au CNA de remplir ses missions légales, ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus et ne seront pas conservées dans les systèmes du CNA au-delà de la période nécessaire à la réalisation de ses missions.

Afin de permettre au CNA de répondre à ses missions archivistiques dans l’intérêt public, ainsi que de recherche scientifique, historique ou à des fins statistiques, il n’y a pas de limite de durée de conservation pour les données à caractère personnel concernées par ces missions.

Droits de la personne concernée

Sous réserve des exceptions et dérogations prévues par la loi et le RGPD (concernant notamment les données conservées à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques), les personnes concernées peuvent faire prévaloir les droits suivants :

-          droit d’accès

-          droit de rectification

-          droit d’effacement des données,

-          droit de limitation du traitement.  

Pour toutes questions sur la protection des données ou si vous voulez exercez un de vos droits, veuillez-vous adresser à Referent.RGPD@cna.etat.lu.

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Chaque personne physique dont les données personnelles sont collectées/traitées a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (www.cnpd.public.lu) si elle s’estime victime d’une violation au niveau du traitement de ses données personnelles.